F000117 MODÈLE DE CONTRAT DE TRAVAIL POUR TITULAIRES DE VISAS A-3 ET G-5

Instructions: 

Bienvenue sur la page des instructions relatives aux formulaires du service des ressources humaines (RH) du Groupe de la Banque mondiale.

Cet outil de renseignement des formulaires est conçu pour vous aider à saisir électroniquement vos données et à imprimer un formulaire papier portant un code-barres unique correspondant à vos données saisies. Une fois que vous aurez renseigné tous les champs et imprimé le formulaire, vous devrez le soumettre par courriel ou en personne, en fonction du type de formulaire.  Veuillez noter que les informations que vous entrez sont directement saisies dans le code-barres unique du formulaire. Il est donc important de ne pas apporter de modifications, de corrections ou d’ajouts manuscrits aux informations ou au formulaire après son impression. Cela peut entraîner des erreurs dans les données et retarder le traitement.

Si vous remarquez des erreurs après l’impression de votre formulaire ou si vous avez laissé un champ vide, nous vous recommandons de recommencer le processus et de remplir un nouveau formulaire. Il est également important de se rappeler que vos informations ne sont pas enregistrées par l’outil de renseignement des formulaires et ne sont plus accessibles après l’impression du formulaire rempli. Par conséquent, vérifiez très attentivement vos réponses, car il est impossible d’apporter des corrections après l’impression du formulaire.

Il suffira de dix minutes environ pour remplir un formulaire. Veuillez vous assurer que vous avez sous la main les documents nécessaires tels que le passeport pour extraire les informations qui peuvent être demandées dans certains champs. Ne fermez pas les formulaires tant qu’ils ne sont pas prêts à être téléchargés. Les formulaires partiellement remplis ne peuvent pas être sauvegardés pour être achevés ultérieurement. Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, contactez-nous. Merci !

Informations sur la façon de remplir le formulaire

1) Retournez toutes les pages de ce formulaire à HR Operations (sélectionnez un format de transmission et ne soumettez qu’une seule fois) :

a. Courriel à hroperations@worldbank.org        

b. Télécopie : +1 (202) 522-7026

Besoin d’aide ? 

Si vous rencontrez des difficultés, veuillez contacter HR Operations par courriel à l’adresse : hroperations@worldbank.org ou par téléphone 202-473-2222 ou 5220+32222.

Révision 26 janvier 2024

UPI*

PARTIES :

EMPLOYEUR

NOM
PRÉNOM
RANG/ TITRE
BUREAU
ADRESSE DE DOMICILE
EMPLOYÉ(E)
NOM
PRÉNOM

DATE DE NAISSANCE

NATIONALITÉ
L’EMPLOYÉ(E) EST-IL UN PARENT DE L’EMPLOYEUR?
SI OUI, INDIQUER LA PARENTÉ
L’EMPLOYÉ(E) A-T-IL OU ELLE DÉJÀ TRAVAILLÉ POUR L’EMPLOYEUR?
L’EMPLOYÉ(E) A-T-IL OU ELLE DÉJÀ TRAVAILLÉ COMME PERSONNEL DE MAISON?

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

a. Les parties signent deux copies identiques du présent contrat et en reçoivent chacun un exemplaire. Toute modification au présent contrat de travail doit se faire par écrit et le contrat ainsi modifié est signé par les deux parties. L’EMPLOYEUR doit sans délai adresser la copie révisée du contrat à sa mission étrangère ou à l’organisation internationale qui l’emploie, qui la transmet au Département d'État.

une langue que comprend
l’EMPLOYÉ(E). Une traduction exacte en anglais est jointe au contrat.
b. Date prévue d’entrée en service :
c. L’EMPLOYEUR convient de se conformer aux lois en vigueur aux États-Unis au niveau fédéral, étatique et local.

d. L’EMPLOYEUR convient de ne pas s’approprier, contrôler, ou de quelque autre manière, refuser à l’EMPLOYÉ(E) l’accès à son passeport, son visa, son contrat de travail, sa carte d’enregistrement au Département d'État (si nécessaire), ou à tout autre document ou effet appartenant à l’EMPLOYÉ(E), quelle que soit la raison.


e. L’EMPLOYEUR convient de ne pas réclamer à l’EMPLOYÉ(E) des frais de recrutement ni de déduire ces frais du salaire de l’EMPLOYÉ(E).

f. L’EMPLOYEUR convient de payer les frais du voyage de l’EMPLOYÉ(E) de

aux États-Unis au début de son emploi, sans déduire ces frais du salaire de l’EMPLOYÉ(E) ou les recouvrer par quelque autre voie.

g. L’EMPLOYEUR convient de payer les frais de voyage de l’EMPLOYÉ(E) à la cessation de l’emploi (quelle qu'en soit la
raison) des États-Unis vers
sans déduire ces frais du salaire de l’EMPLOYÉ(E) ou les recouvrer par quelque autre voie.

h. L’EMPLOYEUR convient de payer tous autres frais de voyage effectué par l’EMPLOYÉ(E) à la demande de l’EMPLOYEUR, sans les déduire du salaire de l’EMPLOYÉ(E) ou les recouvrer par quelque autre voie.

i. L’EMPLOYEUR accepte de remplir toutes les obligations en matière d’enregistrement, d’aider l’EMPLOYÉ(E) à veiller à la validité de ses documents de voyage et de soumettre, par l’entremise de leur mission étrangère, toutes les demandes de prolongation du statut de l’EMPLOYÉ(E) suffisamment à temps pour permettre le traitement de ces demandes avant l’expiration de la carte I-94.

j. L’EMPLOYÉ(E) accepte de quitter les États-Unis à la fin de son contrat de travail, conformément à la loi américaine sur l’immigration.

DESCRIPTION DES TÂCHES

a. L’EMPLOYÉ(E) est engagé(e) pour remplir les tâches suivantes auprès de l’EMPLOYEUR :

b. L’EMPLOYÉ(E) n’est pas autorisé(e) à travailler pour un autre employeur, et l’EMPLOYEUR ne doit demander l'accomplissement d'aucune tâche autre que celles spécifiées dans le présent contrat.

c. L’EMPLOYÉ(E) fera partie des
domestiques employés par l’EMPLOYEUR.

HEURES DE TRAVAIL

Note : Les horaires de travail, notamment les pauses, peuvent être régis par la loi étatique ou locale , et l’EMPLOYEUR devrait se conformer à toutes les lois en vigueur.
a. D’une manière générale, l’EMPLOYÉ(E) travaillera
. Heures par semaine.

L’EMPLOYEUR doit donner à l’EMPLOYÉ(E) au moins 35 heures de travail chaque semaine.

b. L’EMPLOYÉ(E) bénéficie d’au moins un jour de congé par semaine, le

c. Sans préjudice du programme de travail normal défini ci-dessous, l’EMPLOYEUR et l’EMPLOYÉ(E) conviennent que l’EMPLOYÉ(E) peut, dans certaines circonstances, être astreint(e) à un autre programme. Qu’il s’agisse d'heures de travail normales ou d'heures d’astreinte, l’EMPLOYEUR accepte de rémunérer l’EMPLOYÉ(E) au titre de toutes les heures travaillées conformément aux conditions de rémunération énoncées dans le présent contrat et à la loi en vigueur aux États-Unis.

d. Le programme de travail hebdomadaire normal de l’EMPLOYÉ(E) se présente ainsi qu’il suit :
SEMAINE DE TRAVAIL (Début)
SEMAINE DE TRAVAIL (Fin)
PAUSES QUOTIDIENNES (Accueil)

PAUSES QUOTIDIENNES (Fin)
HEURES TOTALES
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi

e. L’EMPLOYEUR et l’EMPLOYÉ(E) conviennent que l’EMPLOYÉ(E) ne sera pas rémunéré(e) au titre des heures de repos et autres périodes pendant lesquelles l’EMPLOYÉ(E) est libéré(e) de toutes ses tâches et peut quitter la résidence ou y rester, sans effectuer aucune tâche.

f. Au cas où l’EMPLOYÉ(E) est appelé(e) à travailler pendant la période de repos ou tout autre temps réservé à son usage personnel, ces heures doivent être comptabilisées comme des heures travaillées et rémunérées comme tel.Toutes les heures que l’EMPLOYÉ(E) est amené(e) à passer à la résidence pour d'éventuelles nécessités de travail sont considérées comme des heures de travail.

g. L’EMPLOYÉ(E) est libre de quitter la résidence de l’EMPLOYEUR en dehors des heures de travail.

CONGÉS ET VACANCES

Note : Les congés peuvent être régis par la loi étatique ou locale et l’EMPLOYEUR devrait se conformer à toutes les lois en vigueur.
a.
jours de congé maladie payés pendant l’année civile.
b.
jours de vacances payés pendant l’année civile.
c.
Jours fériés payés
(fête nationale américaine, jours fériés fédéraux, etc.) pendant l’année civile. Les jours fériés payés sont les suivants :

SALAIRES, IMPÔTS, RETENUES ET ASSURANCE MALADIE

a. L’EMPLOYEUR certifie que le salaire horaire appliqué est au moins égal au salaire minimum fixé par la loi fédérale, étatique ou locale, la rémunération minimale la plus élevée étant retenue, de la ville/du comté de

. dans l'État de
L’EMPLOYEUR s’engage à revoir le salaire fixé dans le contrat en cas de révision du salaire minimum en vigueur.
b. L’EMPLOYEUR rémunérera l’EMPLOYÉ(E) à raison de

de dollars par heure. Sur la base de

heures de travail par semaine :

. chaque semaine 

. Toutes les deux semaines

c. Outre la rémunération visée ci-dessus, l’EMPLOYEUR accepte de payer à l’EMPLOYÉ(E)
De dollars par heure pour toutes les heures
assimilées à des heures supplémentaires par la loi fédérale, étatique ou locale.

 d. L’EMPLOYÉ(E) s’engage à ouvrir un compte bancaire aux États-Unis dans les 30 jours suivant son arrivée dans le pays, et l’EMPLOYEUR lui apporte le concours nécessaire à cette fin. l’EMPLOYÉ(E) s’engage en outre à fournir la preuve de l’ouverture d’un compte bancaire au Département d'État. Le compte bancaire doit être intitulé au nom de

l’EMPLOYÉ(E) ; ni l’EMPLOYEUR, ni aucun membre de la famille de l’EMPLOYER, ni aucun membre du personnel de la mission n’aura accès au compte bancaire de l’EMPLOYÉ(E).

e. Passés les 30 premiers jours de travail, l’EMPLOYEUR paiera toutes les sommes dues au titre du salaire par chèque ou virement électronique dans le compte bancaire de l’EMPLOYÉ(E). Pendant les 30 premiers jours de travail,

 

l’EMPLOYEUR remettra à l’EMPLOYÉ(E) un reçu écrit pour tout paiement en numéraire. Après ce paiement initial

 

aucun paiement en numéraire ne sera effectué.

f.Au moment de la paie, l’EMPLOYEUR remet à l’EMPLOYÉ(E) une fiche de paie détaillant le salaire horaire, la

rémunération au titre des heures supplémentaires, le nombre d’heures travaillées au cours de la période de référence et les montants déductibles au titre des obligations fiscales et de sécurité sociale. Aucun autre type de prélèvement n’est autorisé.



g. L’EMPLOYEUR accepte que, aucune somme ne sera retenue du salaire de l’EMPLOYÉ(E) au titre des repas, de l’hébergement, des soins médicaux, de l'assurance maladie, de l’uniforme, des frais de recrutement ou des frais de déplacement en relation avec l’emploi.

h. L’EMPLOYEUR et l’EMPLOYÉ(E) conviennent de remplir toutes les obligations fiscales et de sécurité sociale pertinentes.

NOTE : En règle générale, l’EMPLOYEUR doit avoir rang de ministre ou plus, ou un rang équivalent. L’EMPLOYEUR qui n’a pas rang de ministre ou plus doit pouvoir démontrer sa capacité à verser à l’EMPLOYÉ(E) le salaire minimum applicable au niveau fédéral, étatique ou local.

LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT

a. L’EMPLOYÉ(E) a droit à un cadre de travail où il ne subit aucun acte d’intimidation, de harcèlement, ou des mauvais traitements d’aucune sorte, et il est en droit de quitter son emploi s’il est victime d’intimidation, de harcèlement ou de mauvais traitements.

b. L’EMPLOYEUR ne doit pas défendre à l’EMPLOYÉ(E) de dénoncer les actes d’intimidation, de harcèlement ou les mauvais traitements et ne doit en aucun cas user de représailles contre l’EMPLOYÉ(E) pour avoir exercé ce droit légal.

DÉMISSION ET RÉSILIATION DE CONTRAT

Note : La résiliation des contrats de travail peut être régie par la loi étatique ou locale et l’EMPLOYEUR devrait se conformer à toutes les lois en vigueur.

a. L’EMPLOYEUR informe sans délai le Département d'État, via la mission étrangère, de la démission de l’EMPLOYÉ(E) ou de la résiliation de son contrat.

b. L’EMPLOYEUR ou l’EMPLOYÉ(E) peuvent mettre fin au présent contrat en donnant un préavis de

semaines, ou l’EMPLOYEUR peut verser la rémunération équivalente

équivalente au nombre de semaines en lieu et place du préavis pour mettre fin au présent contrat.

c. L’EMPLOYEUR doit s’acquitter de toutes les sommes dues à l’EMPLOYÉ(E) au titre du salaire au moment de la résiliation du contrat.

CONDITIONS LIÉES À LA TENUE DES DOSSIERS

a. L’EMPLOYEUR doit conserver un dossier contenant les informations minimales ci-après :

         i         Le nom complet de l’EMPLOYÉ(E) et son numéro de sécurité sociale, si il ou elle en a un ;

         ii.         L’adresse de l’EMPLOYÉ(E) ;

         iii.         Le nombre d’heures de travail journalières et le nombre total d’heures de travail hebdomadaires ;

         iv.         La rémunération totale versée chaque semaine à l’EMPLOYÉ(E), notamment les éventuelles heures

                  supplémentaires ; et

         v.         Les copies de tous les contrats de travail.

b. L’EMPLOYEUR doit conserver tous les dossiers pendant trois ans après la fin du contrat de l’EMPLOYÉ(E).


c. L’EMPLOYEUR doit tenir et conserver les dossiers exigés, étant entendu que le Département d'État se réserve le droit de demander des preuves de paiement en cas de doute sur la qualité de la rémunération d’un employé de maison.

NOTES :

1. L’application d’un taux plus élevé pour la rémunération des heures supplémentaires, généralement une fois et demi le taux de base, dépendra du lieu de résidence de l’EMPLOYÉ(E) (si il ou elle est installé(e) à demeure ou non), et variera en fonction de la loi étatique ou locale. Toutes les heures supplémentaires doivent, cependant, être rémunérées quel que soit le taux appliqué.

2. Il est important de conserver tous les documents pertinents pour prouver au besoin la conformité aux exigences du Département d'État et servir en cas de litige lié au traitement et salaire. L’EMPLOYEUR qui manque à cette obligation s’expose à se voir refuser à l’avenir l’autorisation d’employer du personnel de maison, le Département d'État pouvant conclure que l’EMPLOYÉ(E) n’était pas dûment rémunéré(e).

AUTRES CONDITIONS CONVENUES PAR L’EMPLOYEUR ET L’EMPLOYÉ(E) OU EXIGÉES PAR LA LOI ÉTATIQUE OU LOCALE

1. L’EMPLOYEUR et l’EMPLOYÉ(E) peuvent convenir de clauses supplémentaires, dès lors qu’elles sont conformes à la loi fédérale, étatique ou locale et à la politique du Département d'État.

2. Le contrat peut ne pas contenir de clause obligeant le recours à l’arbitrage pour régler les litiges qui découleraient du présent contrat de travail.

3. Les EMPLOYEURS devraient consulter un spécialiste du droit du travail aux États-Unis qui les aiderait à se conformer aux normes, particulièrement à la législation au niveau étatique et local, qui peut imposer des conditions autres que celles énoncées dans la loi fédérale.

DISPOSITION FINALE EMPLOYEUR

Date

SIGNATURE :

Après avoir rempli ce document, vous devez le signer et le dater puis le renvoyer au Groupe de la Banque mondiale. Veuillez vous assurer que TOUTES les informations contenues dans le formulaire à soumettre sont complètes et exactes avant d’imprimer le formulaire. Votre formulaire ou vos formulaire(s) seront générés sous forme de fichier PDF. Vérifiez l’exactitude et l’exhaustivité de chaque document. Si vous constatez qu’il y a une erreur, veuillez commencer un nouveau formulaire.