F200031 Annexe au contrat de travail pour employés titulaires de visa G5

Instructions:

Bienvenue sur la page des instructions relatives aux formulaires du service des ressources humaines (RH) du Groupe de la Banque mondiale.

Cet outil de renseignement des formulaires est conçu pour vous aider à saisir électroniquement vos données et à imprimer un formulaire papier portant un code-barres unique correspondant à vos données saisies. Une fois que vous aurez renseigné tous les champs et imprimé le formulaire, vous devrez le soumettre par courriel ou en personne, en fonction du type de formulaire.  Veuillez noter que les informations que vous entrez sont directement saisies dans le code-barres unique du formulaire. Il est donc important de ne pas apporter de modifications, de corrections ou d’ajouts manuscrits aux informations ou au formulaire après son impression. Cela peut entraîner des erreurs dans les données et retarder le traitement.

Si vous remarquez des erreurs après l’impression de votre formulaire ou si vous avez laissé un champ vide, nous vous recommandons de recommencer le processus et de remplir un nouveau formulaire. Il est également important de se rappeler que vos informations ne sont pas enregistrées par l’outil de renseignement des formulaires et ne sont plus accessibles après l’impression du formulaire rempli. Par conséquent, vérifiez très attentivement vos réponses, car il est impossible d’apporter des corrections après l’impression du formulaire.

Il suffira de dix minutes environ pour remplir un formulaire. Veuillez vous assurer que vous avez sous la main les documents nécessaires tels que le passeport pour extraire les informations qui peuvent être demandées dans certains champs. Ne fermez pas les formulaires tant qu’ils ne sont pas prêts à être téléchargés. Les formulaires partiellement remplis ne peuvent pas être sauvegardés pour être achevés ultérieurement. Si vous avez besoin d’une aide supplémentaire, contactez-nous. Merci !

Informations sur la façon de remplir le formulaire

1) Retournez toutes les pages de ce formulaire à HR Operations (sélectionnez un format de transmission et ne soumettez qu’une seule fois) :

a. Courriel à hroperations@worldbank.org        

b. Télécopie : +1 (202) 522-7026

Besoin d’aide ? 

Si vous rencontrez des difficultés, veuillez contacter HR Operations par courriel à l’adresse : hroperations@worldbank.org ou par téléphone 202-473-2222 ou 5220+32222.

Révision 26 janvier 2024

Contrat de travail G5

UPI du Groupe de la Banque mondiale*

La présente annexe au contrat de travail pour employé(e)s titulaires de visa G5 proposé par le Groupe de la Banque mondiale (la « Banque ») relève les normes minimales applicables par les membres du personnel de la Banque utilisant les services d’employés de maison titulaires de visa G5 pour garantir à ceux-ci un traitement équitable, conformément aux dispositions pertinentes de la loi américaine et du règlement du personnel. Le respect des termes de la présente annexe au contrat, qui fixe certaines conditions de travail complémentaires aux conditions minimales prescrites par le Département d’État américain, est obligatoire et soumis à des vérifications. Les membres du personnel de la Banque doivent accepter sous serment de remplir les obligations fixées par la présente quand ils sollicitent l’appui de la Banque pour une demande d’octroi ou de renouvellement d’un visa G5, ou de prorogation d’une carte I-94. Le membre du personnel de la Banque qui manque à ses obligations en vertu de la présente s’expose aux sanctions disciplinaires appropriées, qui peuvent aller jusqu’au renvoi.

I.         Assurance-maladie. L’Employeur est tenu de souscrire à ses frais et au bénéfice de l’Employé(e) une assurance-maladie garantissant la couverture de base minimale requise pour remplir les conditions de la loi sur la protection des malades et les soins abordables en matière de responsabilité individuelle. L’Employeur doit payer tous les frais médicaux encourus par l’employé(e) titulaire de visa G5 (primes d’assurance, tickets modérateurs, franchises, etc.) et le montant des dépenses médicales ne saurait être retenu sur le salaire de l’Employé(e). Les seules déductions sur salaire autorisées sont celles requises par la loi. L’Employeur se doit de régler toute facture médicale impayée relative à l’employé(e) de maison avant que l’Employé(e) ne quitte les États-Unis. 

II.         Paiement des impôts L’Employeur veille à ce que l’Employé(e) obtienne une carte de sécurité sociale américaine et il s’acquitte de la quote-part patronale du régime de sécurité sociale et du régime public d’assurance-maladie, ainsi que de tout autre impôt ou cotisation exigés, y compris l’assurance chômage et l’assurance accidents du travail au niveau fédéral et de l’État, sur tous les salaires effectivement payés. L’Employé(e) doit payer sa part de l’impôt sur la sécurité sociale et tout autre impôt sur le revenu exigé par la loi fédérale ou de l’État sur toutes les sommes perçues au titre de sa rémunération.

III.         Procédure de plainte. L’Employé(e) a le droit de déposer une plainte ou de faire déposer une plainte pour son compte, en rapport avec le traitement équitable de l’Employé(e) en vertu du Code de conduite du Groupe de la Banque mondiale concernant l’emploi de personnel de maison titulaire de visa G5. La plainte peut être adressée au Bureau d’éthique professionnelle de la Banque mondiale (202-473-0279). Le dépôt d’une plainte auprès du Groupe de la Banque mondiale n’empêche pas l’Employé(e) de notifier les autorités administratives ou d’entamer une action en justice pour toute question touchant à son emploi. L’Employeur ne peut faire obstacle à une telle action ou user de représailles contre l’Employé(e) pour toute déclaration faite, ou toute action entreprise, de bonne foi par ou pour le compte de l’Employé(e), dans le cadre d’une plainte.

IV.         Liberté de circulation. L’Employeur est tenu d’assurer à l’Employé(e) une totale liberté d’aller et venir à l’intérieur et/ou à l’extérieur du domicile dans lequel il/elle travaille et de faire comprendre à l’Employé(e) qu’il/elle jouit de cette liberté. L’Employeur n’entrave pas les déplacements de l’Employé(e) dans le cadre de ses fonctions d’employé(e) ou n’empêche pas l’Employé(e) d’entrer dans le domicile dans lequel il/elle travaille et d’en sortir à tout moment. 

V.         Entretiens en personne au Département d’État. L’Employé(e) est tenu(e) d’assister en personne à un entretien auquel il/elle est convoqué(e) au Département d’État dans un délai de 90 jours suivant son arrivée aux États-Unis afin de certifier qu’il/elle se conformera au contrat de travail signé. L’Employeur permet à l’Employé(e) de se rendre à l’entretien dans les plus brefs délais possibles. L’Employeur n’est pas autorisé à y accompagner l’Employé(e) ou à essayer d’influencer les réponses fournies par l’Employé(e) aux questions posées par le Département d’État durant l’entretien en personne. Par la suite, l’Employé(e) assiste en personne aux entretiens annuels auxquels il/elle est convoqué(e) au Département d’État des États-Unis pendant toute la durée de son contrat de travail.

VI.         Vérification des dossiers tenus par le membre du personnel de la Banque. Les dossiers constitués par l’Employeur sur l’Employé(e) font l’objet de vérifications périodiques, ou consécutives à une plainte par ou pour le compte de l’Employé(e). L’Employeur accède entièrement et sans conditions à toutes les demandes formulées dans le cadre de cette vérification par la Banque. Les employeurs sont tenus de faire appel aux services de cabinets professionnels désignés par la Banque pour toutes les questions liées à la rémunération et/ou aux obligations fiscales des employé(e)s titulaires de visa G5. 

Signature de l’employeur

Signature de l’Employeur titulaire d'un visa G-4

Date

Nom de l’Employeur titulaire d'un visa G-4*

Initiales de l'employeur*

Nom de l’Employé(e) titulaire d'un visa G-5*

Après avoir rempli ce document, vous devez le signer et le dater puis le renvoyer au Groupe de la Banque mondiale. Veuillez vous assurer que TOUTES les informations contenues dans le formulaire à soumettre sont complètes et exactes avant d’imprimer le formulaire. Votre formulaire ou vos formulaire(s) seront générés sous forme de fichier PDF. Vérifiez l’exactitude et l’exhaustivité de chaque document. Si vous constatez qu’il y a une erreur, veuillez commencer un nouveau formulaire.